Doe c.Département de l'Éducation de l'Ohio

Avec d'autres districts scolaires, les écoles de la ville de Lima sont nommées dans le recours collectif du ministère de l'Éducation Doe c. Ohio.

 

Les parties impliquées ont soumis une proposition de règlement au tribunal de district des États-Unis pour approbation. La première étape du processus d'approbation du règlement consiste à informer les étudiants concernés et leurs parents du règlement proposé.

 

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour lire l’avis de règlement proposé en matière de recours collectif.